Loi Carrez

Calcul de la surface habitable.

Le calcul de la superficie loi Carrez, également nommé superficie privative, se fait selon une méthode spécifique.

Cette obligation est en place depuis le 18 décembre 1996, précisée par la loi Carrez n.96-1107.

Il sera donc rigoureusement nécessaire de fournir à son acheteur éventuel une surface précise, avec des critères qui le sont eux aussi bien sûr. L'acheteur aura d'ailleurs le droit de se retourner contre l'ancien propriétaire en cas de surface erronée.

Il faut prendre en compte les éléments suivants :

  • la surface du lot tel qu'il existe 

  • les placards, combles et greniers.

 

Sont décomptés de la superficie loi Carrez :

  • garage, cave, terrasse, balcon, emplacement de stationnement, cage d'escalier et gaine

  • les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les embrasures de porte et de fenêtre

  • toutes les parties dont le plafond est plus bas que 1m80

  • les pièces inférieures à 8 m².

 

Ce calcul est plutôt complexe à réaliser seul, voila pourquoi nous nous occupons de l'attestation de superficie privative Loi Carrez/Boutin

  • Validité du certificat : Illimité dans le temps, du moment que aucun travaux n'a été réalisé 

 

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