Diagnostic Assainissement 

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune.

Le contrôle donne lieu à un diagnostic immobilier appelé état de l'installation d'assainissement non collectif. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic immobilier au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Ce diagnostic assainissement permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.

La réalisation du diagnostic assainissement concerne les maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées :

  • soit parce qu'il n'existe pas encore de réseau,

  • soit parce que le raccordement n'est techniquement pas réalisable.

  • Validité : 3ans 

Diagnostic assainissement 
Diagnostic nécessaire :

Tarif total TTC 180€

Recevez votre diagnostic assainissement au plus tard, 24h après notre passage 

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Description du bien

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Date & heure du rendez-vous

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